Conditions Générales de Vente

Société RB CLIM, showroom WOOD & PAC
47 route de Paris à Dieppe
95520 Osny
France
Tél. : +33 (0)1 30 30 42 60
Mél : contact@woodepac.fr
Site : https://www.woodepac.fr
RB CLIM est une SASU au capital de 100 000 €
RCS : Pontoise B 451 877 237 – Siret : 451 877 237 00037 – APE : 4322B

Article 1- CHAMP D’APPLICATION : les présentes Conditions Générales de Vente
s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la
société RB CLIM SAS auprès des consommateurs et des acheteurs non
professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés
à la vente (« les Produits »).
Lesdites conditions générales précisent notamment les conditions d’achat
immédiat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des produits
commandés par les Clients.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes
autres conditions.

Article 2- OPPOSABILITÉ DES CGV : Les engagements réciproques de la société RB
CLIM SAS et du Client résultent uniquement du document suivant, qui constitue
le contrat : les présentes Conditions Générales. Celles-ci sont transmises au Client
conjointement au devis réalisé par la société RB CLIM SAS soit par mail soit version
papier et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire. Elles sont également présentes sur le site internet de
l’entreprise à l’adresse www.woodepac.fr et rbclim.fr. Le Client peut donc les
consulter à tout moment. La signature des devis émis par la
société RB CLIM SAS par le Client entraîne l’acceptation des présentes conditions
générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Ces conditions générales de
vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la
signature du devis.

Article 3- DEVIS-COMMANDES : Les devis émis par la société RB CLIM SAS sont
gratuits à l’exception des devis descriptifs, quantitatifs ou estimatifs des métrés
ou des études, pour lesquels le Client s’engage à en supporter les frais sur la base
de 0,60% du montant hors taxes des Services objet du devis dans le cas où ledit
devis ne serait pas accepté par le Client. Si le montant du devis a omis des travaux
indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux
supplémentaires devra être adressé. Toute modification à l’initiative de l’acheteur
peut entraîner une modification du délai de la facturation de la commande. Les
devis émis par la société RB CLIM SAS comportent le détail du matériel vendu,
notamment ses données techniques de telle sorte que le Client Acheteur est
complètement renseigné sur le bien et services rendus par la société RB CLIM SAS.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de
l’acceptation de la commande par la société RB CLIM SAS, et après encaissement
par celle-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Aucune réclamation portant sur ces points ne pourra être intentée contre
l’entreprise après signature du Devis par le Client Acheteur. A défaut d’être
mentionné sur le devis le Client accepte de laisser choisir les matériaux et les
accessoires de la réalisation par la société RB CLIM SAS qui s’engage à utiliser les
moyens les plus adéquats techniquement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la
société RB CLIM SAS, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeur,
l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes
Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la société RB CLIM SAS
et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4- DURÉE DU DEVIS : A défaut d’indication contraire écrite et expresse, les
offres de la société RB CLIM SAS ont une durée de validité de 30 jours à compter
de leur date d’émission.

Article 5- DROIT DE RÉTRACTATION : Le Client dispose d’un délai de quatorze
jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, à la suite
d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa
décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les
contrats de prestation de Services, et à compter de la réception du Produit par le
Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de Produits et les contrats de prestation de Services incluant la livraison de
Produits. Le Client informe la société RB CLIM SAS (RB CLIM SAS 47 route de
Paris à Dieppe
95520 OSNY 01 30 30 42 60) de sa décision de rétractation en lui adressant,
avant l’expiration du délai, un formulaire de rétractation ou toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le
Client renvoie ou restitue le Produit à la société RB CLIM SAS, dans son
emballage, un article non utilisé, sans retard excessif et, au plus tard, dans les
quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Effets
de rétractation : En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la
société RB CLIM SAS remboursera tous les paiements reçus du Client au plus
tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de
rétractation du présent contrat. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à
l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code
de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour
une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de
rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28° du Code de la
consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre
à l’urgence (L221-28 8°).

Article 6- ACOMPTE -PRIX : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur
figurant sur le devis remis au client au jours de la passation de commande. Les
prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité.
Le prix est celui mentionné au devis dûment signé par le Client. Il est
expressément convenu que toute somme d’argent due d’avance sur le prix de la
commande est un acompte.
Cet acompte, correspondant à 50% du prix total TTC d’acquisition des produits
commandés, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde
total sera payé à la réception des travaux ou du bien.
Une facture est établie par la société RB CLIM SAS et remise au Client lors de
l’enlèvement ou de la délivrance des produits achetés.

Article 7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
°par carte bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express…
°par prélèvement SEPA ;
°par chèques bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à…
°par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation
frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du
paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est
réalisée immédiatement.
La société RB CLIM SAS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits
commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions fixées
à l’article 3 susvisé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-
delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon la formule suivante :
1. Intérêts de retard = “montant dû TTC” x “taux d’intérêt” x (nb de jours
de retard / 365)
2. Taux d’intérêt minimum = taux d’intérêt légal en vigueur X 3
à partir du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront
acquises automatiquement et de plein droit à la société RB CLIM SAS, sans
préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre du Client.
En outre, la société RB CLIM SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la délivrance des
commandes en cours effectuées par le Client.
Le défaut de paiement à échéance portera, après mise en demeure restée
infructueuse, application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal. En
outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante euros (40€ HT) sera due, de plein droit et sans notification préalable,
par le Client en cas de retard de paiement.

Article 8- REMISE DES PRODUITS-DELIVRANCE
La délivrance des produits s’entend du transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle des produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation,
la délivrance des produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des
instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des
réserves ainsi que de la garantie commerciale. En vertu de l’Ordonnance 2021-
1247 relative à la garantie de conformité légale pour les biens, les contenus
numériques et les services numériques,la société RB CLIM SAS doit délivrer le
bien dans le délai indiqué au Client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance, les produits
doivent être livrés sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion
du contrat.
La société RB CLIM SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les
produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
La date d’installation sera déterminée à réception du matériel livré par les
fournisseurs de la société RB CLIM SAS.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la
date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le
Client pourra notifier à la société RB CLIM, dans les conditions prévues à l’article L
216-6 du Code de la consommation :
°soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la société
RB CLIM SAS s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil
relatifs à l’exception d’inexécution ;
°soir la résolution de la vente, après avoir mis la société RB CLIM SAS en demeure
de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable qui n’aurait pas été
respecté.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au
profit du Client.

Article 9- REALISATION DE LA PRESTATION : la société RB CLIM SAS informe le
Client que la nécessité de percer des murs, plafonds, sols carrelés ou les structures
bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports
manipulés. La société RB CLIM SAS s’appliquera à minimiser au maximum ses
risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation
notamment en utilisant diverses techniques, enduit de rebouchage, plâtre, joint
silicone, tuiles, tuiles chatière, bande d’étanchéité bitumé, mousse expansive. La
société RB CLIM SAS rappelle au Client qu’elle possède une assurance décennale
auprès de MMA sous le numéro 146163728.
Article 10-TRANFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des
produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client
s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les
revendre ou les transformer. La société RB CLIM SAS reste propriétaire du matériel
jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 11- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-GARANTIES
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en
vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la
garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
En outre, il peut bénéficier, indépendamment des garanties légales, d’une
garantie commerciale.
11-1 Garantie légale de conformité
La société RB CLIM SAS s’engage à délivrer un bien conforme à la description
contractuelle ainsi qu’aux critères énoncées à l’article L 217-5 du Code de la
consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des
produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code
civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de
conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger une mise en conformité des
produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction
du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la société RB CLIM SAS ait satisfait aux
obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les
conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de la société RB CLIM SAS la mise en
conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente
jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la
consommation, la société RB CLIM SAS peut refuser celle-ci.
Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente, sauf
dans le cas de défaut de conformité mineur, dans les cas prévus par l’article L 217-
14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du
prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de
demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non
conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit
délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité.En cas de
résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des
produits non conformes à la société RB CLIM SAS, aux frais de cette dernière.
11-2 Garantie légale contre les vices cachés
La société RB CLIM SAS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie
légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits délivrés, les rendant impropres à
l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
des produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12- EXCLUSION DE GARANTIES
La société RB CLIM SAS ne saurait en aucun cas être responsable – de l’exécution
des travaux et prestations relevant des autres corps d’état, qui ne sont pas
mentionnés dans l’ordre de travail ou le devis – De l’usure normale du Produit,
la détérioration ou les dysfonctionnements résultant de la négligence, d’un
manque de surveillance, de soins ou d’un défaut d’entretien par le Client, la
détérioration ou les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du
Produit par le Client (en particulier surcharge de l’installation, manque de
courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons
conducteurs de tout matériel ou de régulation, fusion d’un coupe circuit,
disjoncteur, obstruction des entrées et des sorties d’air des éléments intérieurs
et/ou du groupe extérieur entrainant une mauvaise circulation de l’air à travers
les appareils, utilisation d’un combustible non adéquat (cf. les préconisations de
l’ADEME), manquement dans l’entretien régulier de l’appareil), et l’intervention
sur le Produit et/ou l’installation du Produit par un tiers non mandaté et non
désigné par la société RB CLIM SAS. Est exclu de toute garantie l’installation par
la société RB CLIM SAS de produits que le Client aura acheté par ses propres
moyen. Il ne s’agira, alors, que d’une prestation de services d’installation qui
dégage l’entreprise de tout dysfonctionnement de l’appareil.

Article 13- OBLIGATIONS DU CLIENT : L’installation des produits de la société RB
CLIM SAS ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des
lignes électriques d’alimentation, ni celle de la ligne spéciale de la mise à la terre,
du tableau électrique, des tuyaux d’évacuation d’eau usée. Le Client s’engage à
obtenir toute autorisation (Mairie, Urbanisme, Propriétaire du lieu du service,
Syndic de copropriété) qui serait nécessaires préalablement à la fourniture et à
l’installation des Produits et/ou Services par la société RB CLIM SAS et garantit
cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation. Le Client
s’oblige à être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la
détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posés
au mieux par la société RB CLIM SAS et conformément aux recommandations
constructeurs/fabricants. Le Client, de par son absence le jour de la pose du
matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement ou une nouvelle
pose dans un autre lieu/sens de son matériel. La zone d’installation ou de
maintenance doit être préalablement dégagée de tout meuble ou autre
installation gui gênerait les équipes techniques.
Pour une installation de poêles à bois / poêles à granulés / chaudières à granulés
: le conduit de cheminée doit impérativement avoir été ramoné par un ramoneur
professionnel avant l’installation.
La société RB CLIM s’engage à protéger la zone de travail. Il reste à la charge du
Client de protéger le reste des éléments de la maison.

Article 14- OBLIGATIONS MUTUELLES DES PARTIES : la société RB CLIM SAS
s’engage :
A respecter les conditions de prestations signées par le Client lors de la signature
du Devis. En cas de problèmes techniques inattendus, toutes modifications sera
fait d’un commun accord le jour de l’intervention. A la fin du chantier
d’installation/dépannage/entretien :
– Est remis au Client le document CERFA obligatoire lors de la manipulation des
fluides frigorigènes dans le cadre d’une prestation climatisation.
– Est signé également conjointement la fiche « PV de réception de travaux
». Ce document renseigne et informe le Client sur les opérations effectuées par la
société RB CLIM SAS conformément au devis signé préalablement. Il mentionne
les appareils et le matériel utilisés/installés à la fin de la prestation. Le Client
accepte, avec ou sans réserve, la bonne réception des travaux réalisés par la
société RB CLIM SAS. Si le Client accepte la réception du chantier « Sans réserve »
il ne pourra donc pas se retourner contre la société RB CLIM SAS pour quelque
motif que ce soit sauf en cas de matériel défectueux sous garantie.
Dans le cas où le client refuse de signer, ou ne signe pas le PV de réception de
travaux dans un délai de 14 jours sans justifier la raison, le présent PV de réception
de travaux sera considéré comme accepté.Le Client s’engage :
A reconnaitre que la société RB CLIM SAS intervient chez les clients de 8h à 18h,
les jours ouvrés et peut s’absenter entre 12h et 14h. La réalisation de la prestation
induit le fait que le Client s’engage à laisser travailler l’intervenant dans cette plage
horaire. Les problèmes techniques inhérents au métier et les aléas techniques
nécessitent parfois une réalisation qui pourra dépasser la seule journée de travail
et, en accord avec le Client, sera reporté au lendemain ou à posteriori
d’un commun accord.A laissé libre et dégagé de tous meubles les lieux de
travail où se déroulera la pose ou les dépannages de la société RB CLIM SAS. Dans
le cas contraire la prestation ne pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation
supplémentaire.
A donner accès à l’électricité afin que la société RB CLIM SAS puisse utiliser ses
appareils électriques pour le montage/l’installation/le dépannage/la vérification
de bon fonctionnement des installations du Client. A défaut, la prestation ne
pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dans le cas où l’intervention est rendue impossible, une facturation d’un forfait
de 400€HT sera appliquée et due.

Article 15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société RB CLIM SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles,
prototypes etc…réalisés, ce même à la demande du Client, en vue de la fourniture
des produits au Client.
Le Client s’interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites
photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc.. sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société RB CLIM SAS qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

Article 16-IMPREVISION
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime
légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations
de vente de produits de la société RB CLIM SAS au Client.
La société RB CLIM SAS et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est
prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se
trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la
conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques
et financières.
Article 17-EXECUTION FORCÉE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties
conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre de ses obligations, la
Partie victime de la défaillance ne peut pas en demander l’exécution forcée, sous
réserve des dispositions d’ordre public de l’article L217-12 du Code de la
consommation.

Article 18-EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en cas d’application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie
pourra refuser d’exécution son obligation, alors même que celle-ci est exigible,
si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou
de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension de
l’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de
la notification de manquement qui lui aura été adressé à cet effet par la Partie
victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement
constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout
autre support durable écrit permettant de ménager le preuve de l’envoi.

Article 19-FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que
décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels
indépendants de la volonté des Parties. RB CLIM se réserve le droit de ne pas
exécuter le contrat à la date dite dans le cas où la sécurité des salariés ne peut
être assurée, notamment en cas de conditions climatiques dangereuses (vent
violent, neige, fortes pluies, tempêtes).

Article 20-RESOLUTION
En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant aux
Parties, celle qui en est victime pourra notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive du contrat les
liant, 30 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée
infructueuse, et ce en application de l’article 1224 du Code civil.

Article 21-DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
dans en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi encas de litige.
Article 22-LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à
l’amiable entre la société RB CLIM SAS et le Client, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (cf article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (ex : conciliation) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : à préciser.

Article 23- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les données
personnelles communiquées à la société RB CLIM SAS par le Client au titre de sa
commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion
des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux
répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de
ces données par la société RB CLIM SAS. Conformément à la loi « Informatique et
libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à la société RB CLIM SAS 47 route de Paris
à Dieppe 95520 OSNY.

Article 24-INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par la société RB CLIM SAS de manière
lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes
Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la
passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-
1 du Code de la consommation :
°sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui
permettant d’acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment
en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et
graphismes présentées ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité de la société RB CLIM SA. Le Client est tenu de se reporter au
descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les
particularités essentielles ;
°sur le prix des produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage
procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
°sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
°en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des
produits commandés ;
°sur l’identité de la société RB CLIM SAS et l’ensemble de ses coordonnées ;
°sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale
de conformité, garantie des vices cachés, éventuellement garanties
commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
°sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les
coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans
les conditions prévues par le Code de la consommation,
°sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication
à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties
financières ; sur les moyens de paiement acceptés.