Identification et activités
Société RB CLIM, showroom WOOD & PAC
47 route de Paris à Dieppe
95520 Osny
France
Tél. : +33 (0)1 30 30 42 60
Mél : contact@woodepac.fr
Site : https://www.woodepac.fr
RB CLIM est une SASU au capital de 100 000 €
RCS : Pontoise B 451 877 237 – Siret : 451 877 237 00037 – APE : 4322B
Conditions Générales de vente RB CLIM SAS - SHOWROOM wood&pac
Article 1- CHAMP D’APPLICATION : les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société RB CLIM SAS auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits »).
Lesdites conditions générales précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des produits commandés par les Clients. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 2- OPPOSABILITÉ DES CGV : Les engagements réciproques de la société RB CLIM SAS et du Client résultent uniquement du document suivant, qui constitue le contrat : les présentes Conditions Générales. Celles-ci sont transmises au Client conjointement au devis réalisé par la société RB CLIM SAS soit par mail soit version papier et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également présentes sur le site internet de l’entreprise à l’adresse www.woodepac.fr et rbclim.fr. Le Client peut donc les consulter à tout moment. La signature des devis émis par la société RB CLIM SAS par le Client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la signature du devis.
Article 3- DEVIS-COMMANDES : Les devis émis par la société RB CLIM SAS sont gratuits à l’exception des devis descriptifs, quantitatifs ou estimatifs des métrés ou des études, pour lesquels le Client s’engage à en supporter les frais sur la base de 0,60% du montant hors taxes des Services objet du devis dans le cas où ledit devis ne serait pas accepté par le Client. Si le montant du devis a omis des travaux indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux supplémentaires devra être adressé. Toute modification à l’initiative de l’acheteur peut entraîner une modification du délai de la facturation de la commande. Les devis émis par la société RB CLIM SAS comportent le détail du matériel vendu, notamment ses données techniques de telle sorte que le Client Acheteur est complètement renseigné sur le bien et services rendus par la société RB CLIM SAS.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par la société RB CLIM SAS, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aucune réclamation portant sur ces points ne pourra être intentée contre l’entreprise après signature du Devis par le Client Acheteur. A défaut d’être mentionné sur le devis le Client accepte de laisser choisir les matériaux et les accessoires de la réalisation par la société RB CLIM SAS qui s’engage à utiliser les moyens les plus adéquats techniquement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société RB CLIM SAS, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la société RB CLIM SAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4- DURÉE DU DEVIS : A défaut d’indication contraire écrite et expresse, les offres de la société RB CLIM SAS ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 5- DROIT DE RÉTRACTATION : Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services, et à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits et les contrats de prestation de Services incluant la livraison de Produits. Le Client informe la société RB CLIM SAS (RB CLIM SAS 47 route de Paris à Dieppe 95520 OSNY 01 30 30 42 60) de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client renvoie ou restitue le Produit à la société RB CLIM SAS, dans son emballage, un article non utilisé, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la société RB CLIM SAS remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation du présent contrat. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28° du Code de la consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28 8°).
Article 6- ACOMPTE -PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis remis au client au jours de la passation de commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le prix est celui mentionné au devis dûment signé par le Client. Il est expressément convenu que toute somme d’argent due d’avance sur le prix de la commande est un acompte.
Cet acompte, correspondant à 50% du prix total TTC d’acquisition des produits commandés, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde total sera payé à la réception des travaux ou du bien. Une facture est établie par la société RB CLIM SAS et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des produits achetés.
Article 7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
°par carte bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express…
°par prélèvement SEPA ou par virement bancaire.
°par chèques bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50€
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
La société RB CLIM SAS ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions fixées à l’article 3 susvisé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon la formule suivante :
- Intérêts de retard = “montant dû TTC” x “taux d’intérêt” x (nb de jours de retard / 365)
- Taux d’intérêt minimum = taux d’intérêt légal en vigueur X 3
à partir du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société RB CLIM SAS, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la société RB CLIM SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
Le défaut de paiement à échéance portera, après mise en demeure restée infructueuse, application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€ HT) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.
Article 8- REMISE DES PRODUITS-DELIVRANCE
La délivrance des produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale. En vertu de l’Ordonnance 2021-1247 relative à la garantie de conformité légale pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, la société RB CLIM SAS doit délivrer le bien dans le délai indiqué au Client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance, les produits doivent être livrés sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.
La société RB CLIM SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
La date d’installation sera déterminée à réception du matériel livré par les fournisseurs de la société RB CLIM SAS.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier à la société RB CLIM, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
°soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la société RB CLIM SAS s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution ;
°soir la résolution de la vente, après avoir mis la société RB CLIM SAS en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable qui n’aurait pas été respecté.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Article 9- REALISATION DE LA PRESTATION
la société RB CLIM SAS informe le Client que la nécessité de percer des murs, plafonds, sols carrelés ou les structures bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports manipulés. La société RB CLIM SAS s’appliquera à minimiser au maximum ses risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation notamment en utilisant diverses techniques, enduit de rebouchage, plâtre, joint silicone, tuiles, tuiles chatière, bande d’étanchéité bitumé, mousse expansive. La société RB CLIM SAS rappelle au Client qu’elle possède une assurance décennale auprès de MMA sous le numéro 146163728.
Article 10-TRANFERT DE PROPRIETE
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. La société RB CLIM SAS reste propriétaire du matériel jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 11- RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIES
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
En outre, il peut bénéficier, indépendamment des garanties légales, d’une garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
La société RB CLIM SAS s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncées à l’article L 217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger une mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la société RB CLIM SAS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de la société RB CLIM SAS la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, la société RB CLIM SAS peut refuser celle-ci.
Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente, sauf dans le cas de défaut de conformité mineur, dans les cas prévus par l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes à la société RB CLIM SAS, aux frais de cette dernière.
Garantie légale contre les vices cachés
La société RB CLIM SAS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés, les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12- EXCLUSION DE GARANTIES
La société RB CLIM SAS ne saurait en aucun cas être responsable – de l’exécution des travaux et prestations relevant des autres corps d’état, qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre de travail ou le devis – De l’usure normale du Produit, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant de la négligence, d’un manque de surveillance, de soins ou d’un défaut d’entretien par le Client, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client (en particulier surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons conducteurs de tout matériel ou de régulation, fusion d’un coupe circuit, disjoncteur, obstruction des entrées et des sorties d’air des éléments intérieurs et/ou du groupe extérieur entrainant une mauvaise circulation de l’air à travers les appareils, utilisation d’un combustible non adéquat (cf. les préconisations de l’ADEME), manquement dans l’entretien régulier de l’appareil), et l’intervention sur le Produit et/ou l’installation du Produit par un tiers non mandaté et non désigné par la société RB CLIM SAS. Est exclu de toute garantie l’installation par la société RB CLIM SAS de produits que le Client aura acheté par ses propres moyens. Il ne s’agira, alors, que d’une prestation de services d’installation qui dégage l’entreprise de tout dysfonctionnement de l’appareil.
Article 13- OBLIGATIONS DU CLIENT
L’installation des produits de la société RB CLIM SAS ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, ni celle de la ligne spéciale de la mise à la terre, du tableau électrique, des tuyaux d’évacuation d’eau usée. Le Client s’engage à obtenir toute autorisation (Mairie, Urbanisme, Propriétaire du lieu du service, Syndic de copropriété) qui serait nécessaires préalablement à la fourniture et à l’installation des Produits et/ou Services par la société RB CLIM SAS et garantit cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation. Le Client s’oblige à être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posés au mieux par la société RB CLIM SAS et conformément aux recommandations constructeurs/fabricants. Le Client, de par son absence le jour de la pose du matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement ou une nouvelle pose dans un autre lieu/sens de son matériel. La zone d’installation ou de maintenance doit être préalablement dégagée de tout meuble ou autre installation gui gênerait les équipes techniques.
Pour une installation de poêles à bois / poêles à granulés / chaudières à granulés : le conduit de cheminée doit impérativement avoir été ramoné par un ramoneur professionnel avant l’installation. La société RB CLIM s’engage à protéger la zone de travail. Il reste à la charge du Client de protéger le reste des éléments de la maison.
Article 14- OBLIGATIONS MUTUELLES DES PARTIES
la société RB CLIM SAS s’engage
A respecter les conditions de prestations signées par le Client lors de la signature du Devis. En cas de problèmes techniques inattendus, toutes modifications sera fait d’un commun accord le jour de l’intervention. A la fin du chantier d’installation/dépannage/entretien :
- Est remis au Client le document CERFA obligatoire lors de la manipulation des fluides frigorigènes dans le cadre d’une prestation
- Est signé également conjointement la fiche « PV de réception de travaux
». Ce document renseigne et informe le Client sur les opérations effectuées par la société RB CLIM SAS conformément au devis signé préalablement. Il mentionne les appareils et le matériel utilisés/installés à la fin de la prestation. Le Client accepte, avec ou sans réserve, la bonne réception des travaux réalisés par la société RB CLIM SAS. Si le Client accepte la réception du chantier « Sans réserve » il ne pourra donc pas se retourner contre la société RB CLIM SAS pour quelque motif que ce soit sauf en cas de matériel défectueux sous garantie.
Dans le cas où le client refuse de signer, ou ne signe pas le PV de réception de travaux dans un délai de 14 jours sans justifier la raison, le présent PV de réception de travaux sera considéré comme accepté. Le Client s’engage :
A reconnaitre que la société RB CLIM SAS intervient chez les clients de 8h à 18h, les jours ouvrés et peut s’absenter entre 12h et 14h. La réalisation de la prestation induit le fait que le Client s’engage à laisser travailler l’intervenant dans cette plage horaire. Les problèmes techniques inhérents au métier et les aléas techniques nécessitent parfois une réalisation qui pourra dépasser la seule journée de travail et, en accord avec le Client, sera reporté au lendemain ou à posteriori d’un commun accord. A laissé libre et dégagé de tous meubles les lieux de travail où se déroulera la pose ou les dépannages de la société RB CLIM SAS. Dans le cas contraire, la prestation ne pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
A donner accès à l’électricité afin que la société RB CLIM SAS puisse utiliser ses appareils électriques pour le montage/l’installation/le dépannage/la vérification de bon fonctionnement des installations du Client. A défaut, la prestation ne pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dans le cas où l’intervention est rendue impossible, une facturation d’un forfait de 400€HT sera appliquée et due.
Article 15- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société RB CLIM SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc…réalisés, ce même à la demande du Client, en vue de la fourniture des produits au Client.
Le Client s’interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc.. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société RB CLIM SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 16-IMPREVISION
Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de la société RB CLIM SAS au Client.
La société RB CLIM SAS et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 17-EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre de ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne peut pas en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Article 18-EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en cas d’application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécution son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension de l’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressé à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager le preuve de l’envoi.
Article 19-FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. RB CLIM se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat à la date dite dans le cas où la sécurité des salariés ne peut être assurée, notamment en cas de conditions climatiques dangereuses (vent violent, neige, fortes pluies, tempêtes).
Article 20-RESOLUTION
En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant aux Parties, celle qui en est victime pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive du contrat les liant, 30 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application de l’article 1224 du Code civil.
Article 21-DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 22-LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société RB CLIM SAS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. RB CLIM a désigné, par adhésion enregistrée sous le n° 53612/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, de la société RB CLIM SAS,
– Un exposé succinct des faits, accompagné de la copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 23- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la société RB CLIM SAS par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par la société RB CLIM SAS. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client exerce ses droits en écrivant à la société RB CLIM SAS 47 route de Paris à Dieppe 95520 OSNY. De plus et selon l’article L.223-2 du code de la consommation : Le dit client à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique désignée BLOCTEL.
Article 24-INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par la société RB CLIM SAS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
°sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentées ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société RB CLIM SA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
°sur le prix des produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
°sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
°en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produits commandés ;
°sur l’identité de la société RB CLIM SAS et l’ensemble de ses coordonnées ;
°sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuellement garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
°sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
°sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; sur les moyens de paiement acceptés.